PV - Procès-verbal de recette

À quoi sert ce document

Le PV de recette transforme un constat technique en acte juridique. Il déclenche en général le paiement d'un jalon, le démarrage de la garantie et le transfert de responsabilité vers l'exploitation. Sa qualité tient à la précision des réserves : une réserve sans échéance ni critère de levée n'est pas une réserve, c'est une note d'intention. En France, la séquence courante distingue la VABF, vérification d'aptitude au bon fonctionnement, prononcée en recette, et la VSR, vérification de service régulier, prononcée après une période d'exploitation réelle.

Quand le produire

• À la fin de chaque campagne de recette conditionnant un jalon contractuel.
• À la réception de chaque lot livré par un fournisseur externe.
• En VABF puis en VSR, quand le contrat prévoit les deux étapes.
• À la clôture d'un projet interne, pour acter le transfert vers l'exploitation.

Le plan, rubrique par rubrique

1. Objet et références

   Ce qui est réceptionné, au titre de quel engagement.

   • Projet, lot, version, périmètre réceptionné
   • Références contractuelles : marché, bon de commande, jalon concerné
   • Documents de référence : cahier des charges, SFD, plan de tests

2. Participants

   Les personnes engagées par la signature.

   • Représentants MOA, MOE, fournisseur
   • Qualité et pouvoir de signature de chacun
   • Date et lieu

3. Déroulement de la recette

   Les faits de la campagne, pas leur interprétation.

   • Période d'exécution et environnement utilisé
   • Nombre de cas prévus, exécutés, réussis, en échec
   • Écarts par rapport au plan de tests initial et raison

4. Résultats par domaine

   Le détail par lot ou par domaine fonctionnel.

   • Taux de couverture et de réussite
   • Points de vigilance relevés

5. Anomalies et réserves

   La section qui engage. Chaque réserve doit être fermable de façon vérifiable.

   • Anomalies ouvertes, avec sévérité et impact métier
   • Pour chaque réserve : critère de levée, responsable, date d'échéance
   • Contournements en vigueur et durée admise

6. Décision de réception

   La formulation qui produit l'effet juridique.

   • Réception prononcée, prononcée avec réserves, ou refusée
   • Date d'effet et conséquences : jalon de facturation, début de garantie, transfert à l'exploitation
   • Conditions de levée des réserves et date de PV complémentaire

7. Signatures

   Les signatures des parties et la date.

Les erreurs qui coûtent cher

• Prononcer une réception avec des réserves sans échéance. Les réserves sans date ne sont jamais levées, et la garantie court quand même.
• Signer un PV sans annexer la liste précise des anomalies. Le litige ultérieur porte toujours sur le périmètre exact de ce qui a été accepté.
• Confondre VABF et VSR. La première constate la conformité fonctionnelle, la seconde la stabilité en exploitation réelle. Les fusionner supprime la période d'observation.
• Faire signer par une personne sans délégation. Un PV signé par le chef de projet seul n'engage pas toujours l'organisation.